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7. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web www.loir-illuminations.com est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Dénomination : Loir Illuminations

Raison sociale : SAS BALDER au capital de 80 000€

Siège social : ZAC de la Vignerie, 14160 Dives sur mer, FRANCE

Forme juridique : SAS

RCS : Lisieux 802 995 076

Téléphone : 02 31 24 15 33

N° TVA intracommunautaire : FR37 802 995 076

Hébergement : ovh