Conditions générales de vente
Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande par courrier, télécopie, courrier électronique, site internet ou notée à nos représentants ou en nos bureaux emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, notamment en matière de règlement de nos factures et nonobstant toutes stipulations contraires figurant aux conditions générales d’achat de nos clients. Les présentes conditions générales annulent purement et simplement les conditions générales de ventes antérieures. Date d’effet au 01/12/2019.
Article 2 : DEVIS ET COMMANDES
Nos devis ont une durée de validité de 60 jours (hors promotions avec date limite) à partir de leur date de création et ne deviennent contractuels que lorsqu’ils nous sont retournés datés, signés et tamponnés.
Nous ne prenons en considération que les commandes ou modifications de commandes écrites, et n’acceptons en aucun cas des commandes ou modifications de commandes téléphoniques.
Les paiements se feront par mandat administratif, par chèque, par virement ou par carte bancaire.
Article 3 : OBJET DE LA LIVRAISON
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment toute modification que nous jugeons utile à nos produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en commande. Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans nos prospectus et catalogues. Nous nous réservons le droit de pouvoir livrer sans emballage les produits volumineux ou encombrants (notamment les structures 3D).
Article 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus sont de 1 à 10 jours, mais ils sont donnés à titre indicatif. Lors de la fabrication de produits personnalisés, l’enregistrement de la commande se fait à réception du BAT validé. En conséquence, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Chaque livraison même partielle fera l’objet d’une facture et devra être acquittée par le client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. Nous ne serons pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de nos obligations si cette inexécution résulte d’une force majeure ou d’une cause qui nous est étrangère ou qui est indépendante de notre volonté même si la cause n’a pas le caractère de force majeure (tel que, mais sans que cette liste soit limitative, le cas de grève, lock-oute, émeute, guerre, acte de terrorisme, incendie, catastrophe naturelle, accident, embargo, réquisition, nationalisation, mesures législatives ou réglementaires promulguées par les autorités gouvernementales).
Article 5 : RISQUES
À la vente, les produits sont livrables franco de port et d’emballage entrepôt de l’acheteur, à partir de 300 € H.T. (pour les produits de pavoisement) et 500 € H.T. (pour les produits d’illuminations) pour la France métropolitaine (hors mâts et motifs d’Illuminations, frais de port spécifiques, nous consulter), ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire.
Toutes les marchandises sont testées et contrôlées avant leur départ usine ou entrepôt. Lors de leur arrivée, il appartient au client en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves sur le bordereau de livraison ; à défaut, toute réclamation contre le vendeur est forclose.
Article 6 : DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours à la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans fournir de motif. Les frais de retour sont à la charge du client.
Il est entendu que les produits personnalisés, configurés ou approvisionnés spécifiquement à la demande du client n’entrent pas dans le cadre de ces délais de rétractation légaux et contractuels.
Article 7 : SÉCURITÉ
Les produits vendus doivent être utilisés et installés selon les règles essentielles d’usage et de sécurité en vigueur (Normes Françaises et Européennes). Le cas échéant, nous ne pourrons être tenus responsables de toutes mauvaises utilisations ou non-respect essentielles.
Nous vous conseillons de baisser votre pavoisement par vent supérieur à 5 BEAUFORT ou 60 km/h.
Article 8 : BARÈME DE PRIX
Il convient de se référer aux conditions générales du tarif mentionné notre site internet ou sur nos catalogues de vente en date de validité.
Article 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur en principal, accessoires et intérêts (T.V.A. Incluse) : (loi n°80335 du 12 mai 1980) ; toutefois l’acheteur assume les risques de pertes ou de détérioration des biens soumis à la présente réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur départ des entrepôts du vendeur. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. En cas de saisi arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer. Toute reproduction, même partielle, de nos catalogues de Pavoisement ou d’Illuminations est illicite (art. L.124.4 du Code de la propriété intellectuelle, loi 92 à 597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Toute réalisation par produit ou prestation de la Société BALDER reste la propriété intellectuelle de celle-ci et notamment à l’usage publicitaire.
Les produits issus d’une prestation personnalisée sont susceptibles d’être photographiés par la Société BALDER à des fins publicitaires. Le client peut s’opposer à cette diffusion par demande écrite motivée. Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits aux catalogues sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Article 10 : CLAUSE PÉNALE
Dans le cas où la carence de règlement de notre client nous conduirait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1.226 e 1.152 du Code Civil, indépendamment de tous frais judiciaires éventuels et des intérêts de droit.
Article 11 : PÉNALITÉS DE RETARD
La SAS BALDER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (loi n°80335 du 12 mai 1980). Pénalité de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Pour les collectivités : Nous vous remercions de respecter les délais de règlement. Tout dépassement entraînera automatiquement des intérêts moratoires : Taux légal +2 points (article 182 du code des marchés publics) En cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-11 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 12 : PRIX
Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tous nos prix s’entendent hors taxes. Les prix portés sur nos offres de prix catalogues/ tarifs ne sont pas contractuels. Ils sont susceptibles de modifications en fonction des variations auxquelles sont soumises nos propres sources d’approvisionnement. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Article 13 : AMÉLIORATIONS
Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques et dimensionnelles des produits afin d’en améliorer la qualité.
Article 14 : SÉCURITÉ
Tous nos produits comportent les normes d’utilisation intérieures et extérieures. Certains de nos produits de par leur utilisation sont exclusivement réservés aux professionnels. Notre responsabilité ne pourra être engagée à ce sujet, nous considérons que tout acheteur maîtrise les règles de l’art et restons à disposition des acheteurs éventuels pour développer ce sujet.
Article 15 : IMPRESSION ET PRODUITS PERSONNALISÉS
Dans le cadre d’une commande d’articles personnalisés, le Bon à tirer numérique (BAT) engage la responsabilité du client sur le contenu du document. L’impression d’éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées, l’impression ou la reproduction de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client.
La société BALDER se réserve le droit de refuser une commande si les documents ou fichiers fournis par le client sont inexploitables ou si elle considère que le résultat après impression sera de qualité médiocre ou si la demande est contraire à l’éthique de l’entreprise.
Une commande refusée par la société BALDER n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client. En aucun cas, la société BALDER ne retournera les documents fournis.
La société BALDER s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le client telles que la chaîne d’impression les restitue. Les couleurs visibles à l’écran sont non contractuelles et ne peuvent être en aucun cas identiques à 100% sur les documents ou objets imprimés. Dans le cadre d’une réimpression, le client accepte que celle-ci ne soient jamais identiques à 100%.
Article 16 : GARANTIE DES PRODUITS
Pour le pavoisement, les produits vendus sont soumis aux conditions de garanties légales du code de la consommation et du code civil. La garantie couvre; sous réserve d’une utilisation normale, la conformité du matériel par rapport aux caractéristiques techniques. Les mâts sont garantis 1 an contre tout vice de fabrication.
Limite de responsabilité :
• la garantie ne couvre pas l’usure normale du matériel ;
• des fournitures autres que celles prévues pour un fonctionnement correct ont été utilisées ;
• des modifications ont été apportées au matériel soit par le client lui-même, soit par des techniciens non agréés.
Validité de la garantie : un an pour le matériel d’illuminations
Limite de responsabilité :
• l’intervention technique est due à une cause liée au non-respect des normes d’installation et d’utilisation du matériel ;
• des fournitures autres que celles prévues pour un fonctionnement correct ont été utilisées;
• des modifications ont été apportées au matériel soit par le client lui-même, soit par des techniciens non agréés.
Dans les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
La garantie exclut, pour notre société, toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultant pour le client de l’utilisation ou du fonctionnement des machines ou relatifs à cette utilisation ou à leur fonctionnement.
Article 17 : RETOUR DE MARCHANDISE
Nous pouvons, sous certaines réserves, accepter le retour de marchandises qui ne correspondraient pas exactement à ce que l’acheteur attendait. De tels retours sont soumis aux conditions expresses ci-après :
• la demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises par l’acheteur.
• la demande de retour doit être formulée par l’acheteur à notre société, par le biais d’un accord écrit entre les deux parties ;
• en cas d’accord de notre part, il sera convenu du mode de retour : soit reprise par nous-mêmes soit retour par le client ;
• tout retour sans autorisation sera refusé ;
• il sera également convenu si le retour éventuel par l’acheteur doit être fait en port payé ou port dû ;
• la marchandise en question doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de toute marchandise fabriquée spécialement pour l’acheteur ;
• si ce retour n’est pas dû à une erreur de notre part, l’avoir du matériel se limitera à 85 % de la facture initiale et les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Article 18 : JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de contestations relatives à nos marchandises ou à l’interprétation ou l’exécution de nos marchés, le Tribunal de Commerce de Lisieux (14) ou le Tribunal Administratif de Caen (14) sont uniquement compétents à l’exclusion de tout autre, même en cas de pluralité de défenseurs ou appels de garantie.
Article 19 : ÉCO-CONTRIBUTION
Dans le cas des nouvelles mesures européennes (décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et de l’article L 541-10-2 du Code de l’Environnement), pour l’achat d’un nouvel équipement électrique ou électronique, les consommateurs doivent payer une « éco-contribution » destinée à couvrir les coûts des nouvelles opérations de collecte et de recyclage de ces déchets. Cette « éco-contribution » est affichée lisiblement, séparément du prix du produit, elle est soumise à la TVA et ne peut pas faire l’objet de remise. Le consommateur devra rapporter ses équipements usagés, soit en déchetterie, soit chez un distributeur lors de l’achat d’un produit neuf, soit le donner à une association d’économie solidaire.
Article 20 : DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS
Conformément à l’ordonnance n°2014-697 du 26 Juin 2014 et à l’Article 222 de la loi Macron, la facture électronique devient obligatoire. Les factures dématérialisées seront donc déposées sur le site Chorus Pro pour les collectivités et envoyées par mail pour les entreprises, associations et particuliers. Toute demande de facturation sur papier ou non transmission d’adresse mail entraînera des frais de facturation (2,50€ HT par facture).
